Conditions générales d'utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Venchee (ci-après « le Service »), exploitée par _. En accédant au Service ou en l'utilisant, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
1. Objet du Service
Venchee est une plateforme numérique de mise en relation entre des particuliers et des prestataires de services qualifiés (ci-après « Prestataires ») pour des interventions à domicile dans la région de _. Le Service permet notamment de :
- Consulter les catalogues tarifaires des Prestataires référencés.
- Obtenir une estimation instantanée et transparente du coût d'une intervention, en fonction du type de prestation, du créneau horaire et de l'adresse d'intervention.
- Soumettre une demande d'intervention auprès du Prestataire de votre choix.
_intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire technique entre l'utilisateur et le Prestataire. _n'est pas lui-même prestataire de services d'intervention et n'est pas partie aux contrats conclus entre l'utilisateur et le Prestataire.
2. Accès au Service
Le Service est accessible à toute personne physique majeure (18 ans et plus), agissant à titre personnel et non commercial. Un compte utilisateur peut être requis pour accéder à certaines fonctionnalités. En créant un compte, l'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour.
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
- Notifier immédiatement _ de toute utilisation non autorisée de son compte à service.client@venchee.com.
_ se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.
3. Utilisation du Service
L'utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière licite, loyale et conformément à sa destination. Il est notamment interdit de :
- Utiliser le Service à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l'ordre public.
- Introduire des virus, codes malveillants ou tout autre programme susceptible de nuire au fonctionnement du Service.
- Tenter d'accéder à des parties non autorisées du Service ou à l'infrastructure technique de _.
- Utiliser des robots, scripts ou tout autre moyen automatisé pour accéder au Service sans autorisation préalable de _.
- Soumettre des demandes d'intervention fictives ou abusives dans le but de nuire aux Prestataires.
4. Estimations tarifaires
Les estimations de prix fournies par le Service sont calculées sur la base des grilles tarifaires communiquées par les Prestataires et constituent des prix indicatifs hors taxes (HT). Ces estimations intègrent les majorations applicables selon le créneau horaire (soirée, week-end, jours fériés) et la zone géographique d'intervention.
Le prix final de l'intervention peut différer de l'estimation dans les cas suivants :
- Travaux supplémentaires constatés sur place non inclus dans la demande initiale.
- Conditions d'accès particulières ou difficultés techniques imprévues.
- Modification de la commande à la demande de l'utilisateur.
Tout écart significatif par rapport à l'estimation doit faire l'objet d'un accord préalable entre l'utilisateur et le Prestataire avant le début des travaux.
5. Relations entre l'utilisateur et le Prestataire
Le contrat de prestation de services est conclu directement et exclusivement entre l'utilisateur et le Prestataire. _n'est pas partie à ce contrat et n'assume aucune responsabilité quant à l'exécution, la qualité ou les résultats de l'intervention.
Tout litige relatif à une intervention (qualité des travaux, facturation, délais) doit être traité directement entre l'utilisateur et le Prestataire. _ peut, à titre de bonne volonté, faciliter la communication entre les parties sans y être tenu.
6. Responsabilité de _
_ met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la fiabilité et la sécurité du Service. Cependant, _ ne peut être tenu responsable :
- Des interruptions temporaires du Service pour des raisons de maintenance ou de force majeure.
- Des informations tarifaires ou descriptives inexactes communiquées par les Prestataires.
- De la qualité, du sérieux ou de la solvabilité des Prestataires référencés.
- Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
En tout état de cause, la responsabilité de _ est limitée au montant des sommes effectivement perçues par _ au titre de la transaction concernée.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le Service (marques, dénominations sociales, logos, textes, interfaces, données, logiciels) est la propriété exclusive de _ou fait l'objet de licences accordées à _. Toute reproduction, représentation, extraction ou utilisation de ces éléments, sans l'autorisation écrite préalable de _, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
8. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du Service sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, disponible depuis le pied de page du site.
9. Modification des CGU
_se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution légale, réglementaire ou technique. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Service. L'utilisation continue du Service après la publication de nouvelles CGU vaut acceptation des modifications. Il est donc conseillé à l'utilisateur de consulter régulièrement les CGU.
10. Résiliation
L'utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment. Pour demander la suppression de son compte, il peut contacter le service client à l'adresse service.client@venchee.com.
_se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service de tout utilisateur en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à : contact@venchee.com
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, la compétence exclusive est attribuée aux juridictions compétentes de _.